Conformément à la réglementation en vigueur, toute mutation de propriété de titres de sociétés anonymes, à l’exception des cas de succession, passe obligatoirement par la bourse.
S’agissant des transferts de propriété d’actions de sociétés faisant parti de l’hors cote, et des exceptions sur les transferts de titres de sociétés cotées prévues par l’article 70 de la loi N° 94-117 du 14 novembre 1994, les actes de cessions et/ou d’acquisitions sont soumis à la procédure d’enregistrement.
Lorsque les transactions s’effectuent entre des non résidents, il y a lieu d’appliquer la procédure de déclaration.
Forte d’un savoir faire et d’une parfaite connaissance de la diversité et technicité induite par ce type d’opérations, l’AFC bénéficie de nombreuses références et met à votre disposition son professionnalisme pour répondre efficacement à vos attentes, surtout quand le recours à de nombreuses autorisations administratives s’avère particulièrement nécessaires (commission supérieure de l’investissement « C.S.I », autorisations particulières de certains ministères, BCT, etc.…).